Prothésistes dentaires : congés payés, maladie et réserves d’extension

L’avenant du 14 novembre 2025 actualisant l’article 37 est étendu par arrêté du 23 septembre, publié le 3 octobre 2026. Son intérêt pratique concerne le compteur de congés payés : certaines absences sont assimilées à du travail pour l’acquisition des droits, même si le salarié n’effectue aucune intervention au laboratoire.

Maladie non professionnelle : une acquisition spécifique

Le texte prévoit deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, avec vingt-quatre jours ouvrables lorsque l’arrêt couvre toute l’année de référence. Ce plafond décrit cette acquisition particulière ; il ne faut pas l’appliquer à la totalité des droits d’un salarié qui a aussi travaillé pendant la période.

Arrêts professionnels : la limite d’un an est écartée

L’arrêté exclut la limitation à une année continue prévue dans l’avenant pour les accidents ou maladies d’origine professionnelle. L’article L. 3141-5 assimile ces périodes à du travail pour la durée du congé. Un compteur ne doit donc pas cesser d’acquérir au seul motif que l’arrêt professionnel dépasse douze mois.

Délégation, famille et repos : lire les réserves

L’extension impose aussi de respecter les heures de délégation CSE et syndicales, et encadre les réunions syndicales selon la qualité du participant. Les périodes d’accueil de l’enfant, d’adoption, de RTT et de mandat électif local dans les limites légales restent couvertes par les dispositions citées. Ces réserves corrigent la portée du texte conventionnel ; elles font partie du contrôle, au même titre que son corps.

Une méthode pour fiabiliser le compteur

• Identifier la nature de chaque absence et sa période, avec les justificatifs utiles à la gestion.
• Distinguer jours ouvrables, jours ouvrés et unité utilisée dans l’entreprise ; ne pas additionner des unités différentes.
• Rechercher les périodes au-delà d’un an qui auraient été neutralisées pour un arrêt professionnel.
• Faire valider les régularisations et conserver leur explication au dossier salarié.

Exemple fictif : un arrêt professionnel de quatorze mois appelle un contrôle des mois treize et quatorze si l’ancien paramétrage stoppait l’acquisition à douze mois. Cet exemple ne fixe pas un solde individuel : celui-ci dépend de la période de référence et des droits déjà enregistrés.

Chronologie et sources

Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.