Qualifications maritimes : trois changements pour les formations et les affectations à bord

Actualité RH · JO du 18 octobre 2026. Trois arrêtés modifient ou précisent les qualifications professionnelles maritimes. Pour les armateurs, les responsables de formation et les RH, l’enjeu est de vérifier le titre détenu et ses conditions avant une affectation à bord. Deux textes s’appliquent à compter du 19 octobre 2026 ; le dispositif du quart à la passerelle pour les petits navires de pêche s’appliquera le 1er janvier 2027.

Trois textes, trois périmètres à distinguer

Texte publié le 18 octobre	Personnes ou parcours concernés	Date d’effet
Arrêté du 9 octobre, NOR TECM2624918A	Candidats au brevet d’officier électrotechnicien, dont les titulaires des diplômes issus des cursus du 25 janvier 2023 visés par le texte.	19 octobre 2026, selon sa notice.
Arrêté du 12 octobre, NOR TECM2627187A	Marins issus de la course au large relevant des passerelles de l’arrêté du 23 mars 2022.	19 octobre 2026, en l’absence de date différée, selon l’article 1 du Code civil.
Arrêté du 12 octobre, NOR TECM2616377A	Marins exerçant des fonctions d’appui au pont auxquels le capitaine confie des tâches de quart sur un navire armé à la pêche de moins de 24 mètres.	1er janvier 2027, article 8.

Ces évolutions ne créent pas une qualification commune à tous les emplois maritimes. Il faut rapprocher chaque parcours des fonctions confiées, du navire et des titres exigés.

Officier électrotechnicien : les cursus de 2023 sont intégrés

L’arrêté du 9 octobre complète le tableau 1 de l’annexe I de l’arrêté du 9 août 2016. Il ajoute, pour les diplômes d’officier chef de quart machine et d’études supérieures de la marine marchande, les références aux deux cursus du 25 janvier 2023 visés par le texte. Les diplômes correspondants peuvent ainsi être pris en compte dans les conditions prévues pour la délivrance du brevet d’officier électrotechnicien.

Le diplôme reconnu ne suffit pas à lui seul. Le tableau renvoie aux conditions complémentaires de l’article 20 : âge minimal, aptitude médicale en cours de validité, certificats de sécurité et enseignement médical exigés, service en mer et formation à bord attestée dans un registre, avec validation de ce registre. Avant une affectation, vérifier le brevet délivré et les autres justificatifs requis, plutôt que déduire une autorisation d’exercer du seul intitulé d’un diplôme.

L’arrêté actualise aussi les renvois aux articles R. 5521-1 et suivants du Code des transports pour l’aptitude médicale. À l’article 20, il supprime, pour les certificats CFBS, CQALI et CAEERS, la précision qui limitait leur exigence aux fonctions sur des navires armés au commerce ou à la plaisance. Les contrôles documentaires doivent tenir compte de cette rédaction modifiée.

Course au large : une formation complémentaire de 35 heures

L’arrêté du 12 octobre complète le dispositif de l’arrêté du 23 mars 2022 par un article 10-1 et deux annexes. La recevabilité des candidats au dispositif reste établie par la Fédération française de voile. Le parcours concerne des marins issus de la course au large ; il ne s’agit pas d’une voie ouverte à tout salarié sans expérience maritime.

L’annexe 2 fixe une formation complémentaire de 35 heures pour l’acquisition des compétences visées au 3° de l’article 4, en vue du brevet de capitaine 200 voile. Elle couvre notamment la réglementation, les responsabilités du capitaine, la prévention des abordages, les communications, la sécurité, les installations techniques et la maintenance. Les trois heures d’évaluation sont incluses dans le total ; elles comportent un rapport de mer, une mise en situation sur une installation machine et un contrôle de connaissances.

Le texte précise expressément que l’attestation de réussite n’est ni un titre professionnel maritime ni, à elle seule, une autorisation d’exercer à bord. Les autres conditions de délivrance du brevet restent à contrôler : notamment celles de l’article 4 du texte de base relatives à l’âge, à l’aptitude, aux certificats de sécurité, d’enseignement médical et de radiocommunication.

L’annexe 3 encadre par ailleurs l’examen utilisé dans les passerelles vers le capitaine 200 et l’admission au cursus capitaine 500 qu’elle vise. Il comprend une partie écrite d’une heure et une partie orale de trente minutes. Le dossier communiqué au jury comporte notamment un descriptif de trente-six mois d’expérience en qualité de coureur au large et un CV détaillé. La décision appartient au jury : l’expérience déclarée ne vaut pas délivrance automatique du brevet.

Pêche de moins de 24 mètres : préparer le registre de formation pour janvier 2027

Le décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026, publié au JO du 2 octobre, permet au capitaine de confier certaines tâches de quart à la passerelle à des marins titulaires d’un titre ou d’une reconnaissance de qualifications permettant les fonctions d’appui au pont, sous conditions. L’arrêté du 12 octobre apporte les précisions attendues. Les deux textes prennent effet le 1er janvier 2027.

Le dispositif concerne les navires armés à la pêche dont la longueur de référence est strictement inférieure à 24 mètres. L’article 1 de l’arrêté fixe quatre conditions cumulatives pour le marin :

1. Avoir au moins 18 ans.
2. Être médicalement apte à la veille à la passerelle dans le cadre du Code des transports.
3. Avoir réalisé au moins deux mois de service en mer à bord d’un navire armé à la pêche, après la délivrance du titre ou de l’attestation permettant les fonctions d’appui au pont.
4. Justifier d’une formation à bord attestée dans le registre conforme au modèle annexé.

Le capitaine dispense la formation pratique, supervise son déroulement, vérifie les compétences et complète le registre. L’armateur organise et coordonne cette formation, en prévoyant des périodes suffisantes dans l’exploitation normale du navire. L’annexe détaille des compétences de navigation, de prévention des abordages et de réaction aux situations d’urgence.

Le marin et l’armateur signent le registre complété. Celui-ci reste à bord ; l’armateur en conserve une copie. L’article 6 attache son effet au navire sur lequel la formation a été réalisée : ne pas considérer ce registre comme un brevet général utilisable sans vérification sur tout autre navire.

La checklist d’affectation pour l’armateur et les RH

• Identifier le navire, son activité et les fonctions réellement envisagées.
• Contrôler le diplôme ou brevet délivré, sa validité et ses restrictions ; distinguer une attestation de formation du titre autorisant l’exercice.
• Pour l’électrotechnicien, intégrer les nouvelles références de cursus et contrôler les conditions complémentaires de délivrance.
• Pour la course au large, rapprocher le parcours validé par la FFVoile, la formation et la décision de délivrance du titre.
• Pour la pêche de moins de 24 mètres, documenter l’expérience acquise après le titre d’appui, organiser la formation avec le capitaine et conserver le registre signé et sa copie avant l’utilisation du dispositif en 2027.
• Vérifier l’aptitude exigée sans intégrer de diagnostic médical dans un tableau général de suivi des compétences.

Exemple fictif : un matelot réunit l’âge et l’aptitude requis, mais n’a qu’un mois de service en mer postérieur à son titre d’appui. Le nouveau dispositif de quart ne peut pas être utilisé sur la seule base de son expérience antérieure au titre : l’arrêté exige au moins deux mois après sa délivrance, en plus de la formation attestée.

Dates, sources et paramètres administratifs

Les arrêtés ont été signés les 9 et 12 octobre 2026, puis publiés au JO n° 0244 du 18 octobre 2026, textes n° 5, 6 et 7. La date d’effet du texte relatif à la course au large est déterminée par la règle générale de l’article 1 du Code civil, son arrêté ne prévoyant pas de report. Les dates du 19 octobre 2026 et du 1er janvier 2027 doivent rester séparées dans les consignes d’affectation.

Sources vérifiées le 18 octobre 2026, en rapprochant les textes modificatifs des textes de base. Cette actualité appelle un suivi des formations et justificatifs ; elle ne fixe aucun nouveau minimum salarial, congé ou taux de majoration conventionnel. Aucun paramètre de calcul n’est modifié par cette publication.