Blog RH Percuto
Comprendre les règles utiles au planning et aux contrats : durée du travail, heures supplémentaires et modifications contractuelles. Chaque fiche distingue les repères généraux des situations à vérifier.
4 ressources pour « 16 » · Code du travail
Code du travail
La convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit une indemnité de licenciement propre aux cadres, qui peut être due en cas de faute grave. Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé cette différence de traitement justifiée et rejeté la demande du salarié non-cadre qui réclamait le même avantage.
Code du travail
Le salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés payés qu’il n’a pas pu prendre en raison de cette rupture. Deux arrêts du 16 septembre 2026 appliquent cette règle aux congés liés à un arrêt maladie, y compris lorsque le reçu pour solde de tout compte est daté après la rupture.
Code du travail
Depuis le 16 août 2026, l’administration dispose de 30 jours pour statuer sur certaines demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire et sur les demandes d’horaires individualisés qui relèvent de l’inspection du travail.
Code du travail
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent accéder à leur espace Passeport de prévention pour gérer les déclarations de formations en santé et sécurité au travail.
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