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IJSS : les hausses d’impôt et de CSG supprimées en séance à l’Assemblée

Le 14 octobre 2026, les députés ont supprimé les hausses d’impôt et de CSG sur les IJSS prévues par l’article 2 du PLF 2027. Ce point d’étape parlementaire ne constitue pas une loi définitive : distinguez règles applicables et scénarios de budget.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · Vote en séance du 14 octobre 2026 · PLF 2027, article 2 · Mise à jour du 23 octobre 2026. Les députés ont supprimé les dispositions du projet initial qui renforçaient l’impôt sur certaines indemnités journalières et portaient leur CSG de 6,2 % à 9,2 %. Il s’agit d’un vote au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale, pas de l’adoption définitive du budget.

Ce que les députés ont adopté le 14 octobre

Le scrutin public n° 8727 porte sur l’amendement I-502 et ses identiques à l’article 2 du PLF 2027. Il a été adopté en deuxième séance le 14 octobre, par 109 voix contre 37, avec une abstention.

Le dispositif de I-502 supprime notamment les alinéas 19 à 22, 47 et 48 ainsi que le calendrier correspondant. Ce vote retire les mesures étudiées ci-dessous ; il ne supprime pas l’ensemble de l’article 2 ni toutes les dispositions du budget.

Quelles mesures du projet initial ont été retirées ?

Le PLF déposé le 1er octobre 2026 et son rapport sur l’article 2 distinguaient plusieurs changements :

SujetScénario initial, supprimé lors du vote
IJSS de certaines affections de longue duréeLimiter l’exonération d’impôt à la moitié du montant, dans le champ précisément défini par les renvois légaux
Indemnités journalières AT/MPSupprimer l’exonération d’impôt portant sur 50 % des indemnités temporaires
CSG sur les IJSS maladie et AT/MP viséesPasser de 6,2 % à 9,2 %, pour les contributions dues sur les revenus versés à partir du 1er janvier 2027

Ces lignes décrivent le texte initial, et non de nouvelles règles à appliquer. Une fraction imposable de 50 % n’est pas un taux d’impôt de 50 %. Le projet distinguait également les indemnités temporaires des rentes ; les indemnités de maternité, de paternité ou d’adoption ne devaient pas être assimilées aux catégories visées par cette hausse de CSG.

Pourquoi parler désormais de la séance et plus seulement de la commission ?

Une suppression avait déjà été votée en commission le 7 octobre. Mais, selon l’article 42 de la Constitution, la première lecture d’un projet de loi de finances devant la première assemblée saisie porte en séance sur le texte du Gouvernement. Le vote du 14 octobre constitue donc une nouvelle étape, distincte de l’examen en commission.

Le montage provisoire daté du 20 octobre, arrêté après la seconde séance du 19 octobre, confirme les suppressions dans l’article 2, notamment pour la modification de la CSG. Le document indique expressément son caractère provisoire : il ne vaut pas texte de loi promulgué. Cette fiche s’appuie sur ce point d’étape et sur le scrutin ; elle ne présente pas la navette parlementaire comme achevée.

Quel traitement retenir dans un budget de maintien de salaire ?

Conservez une base correspondant aux règles applicables et, si nécessaire, une simulation distincte du scénario initial. Ne transformez pas le taux de 9,2 % envisagé dans le PLF en un paramètre acquis pour les IJSS de 2027.

Pour analyser un risque de coût, vérifiez d’abord ce que garantit le maintien. Le régime légal exprime une garantie par rapport à la rémunération brute. Il ne doit pas être confondu avec un engagement conventionnel ou contractuel de maintien du net. Les prestations à déduire et leur financement doivent aussi être qualifiés.

Si un net déterminé doit être garanti, une diminution d’IJSS nettes peut augmenter le complément nécessaire, selon le texte applicable. La reconstitution en brut et les charges éventuelles empêchent d’assimiler automatiquement un euro d’IJSS en moins à un euro de coût employeur. Ce mécanisme doit être calculé par la paie pour le dossier réel ; il ne prouve pas qu’une hausse de CSG a été adoptée.

Les contrôles à conserver côté RH et paie

  1. Identifier le type de prestation : maladie, ALD, AT/MP, maternité ou autre catégorie.
  2. Distinguer son montant brut, ses retenues, son net et sa fraction imposable.
  3. Vérifier la garantie applicable, sa période, ses limites et le circuit de subrogation.
  4. Rapprocher les décomptes de la caisse et les sommes déjà traitées en paie.
  5. Isoler les simulations budgétaires et attendre le texte définitif avant une modification réglementaire.

La baisse du plafond de calcul des IJSS AT/MP à partir de novembre 2026 relève d’un décret distinct. Elle ne disparaît pas du seul fait du vote sur l’impôt et la CSG. Notre guide du maintien employeur détaille le contrôle des conditions et du complément.

Chronologie et statut des paramètres

1er octobre 2026 : dépôt du PLF. 14 octobre : suppression des dispositions en séance. 20 octobre : date du montage provisoire consulté. 23 octobre : vérification de cette mise à jour. Aucune date de JO de loi définitive n’est attribuée à ces propositions.

Paramètres Percuto : aucun changement activé. Les taux et fractions du projet initial ne sont pas injectés dans la paie. Une éventuelle évolution ultérieure devra être rapprochée du texte publié et de ses dates d’application.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Vos questions, en clair.

Poser une question
La hausse de CSG à 9,2 % sur les IJSS est-elle applicable ?

Le taux de 9,2 % faisait partie du scénario initial du PLF 2027 analysé ici. Les dispositions ont été supprimées en séance le 14 octobre. Ce point d’étape ne permet pas d’activer ce taux, ni de considérer le parcours budgétaire comme terminé.

Le vote du 14 octobre est-il une adoption définitive du budget ?

Non. Il porte sur un amendement et ses identiques lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte définitif et sa publication restent à contrôler.

Le vote supprime-t-il aussi le nouveau plafond des IJSS AT/MP ?

Ce plafond relève d’un décret distinct. Le vote sur l’impôt et la CSG ne doit pas être assimilé à une suppression de la réforme du calcul des IJSS AT/MP.

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