IJSS : les hausses d’impôt et de CSG écartées en commission

Actualité RH · Projet déposé le 01/10/2026 · Vote en commission du 07/10/2026 · Point d’étape vérifié le 14/10/2026. La fiscalisation et la hausse de CSG sur certaines indemnités journalières prévues par le PLF 2027 ont été écartées en commission. Le texte continue toutefois son parcours parlementaire : ces votes ne permettent ni d’appliquer les changements initiaux ni de les considérer comme définitivement abandonnés.

Ce qui a été voté en commission le 7 octobre 2026

L’amendement I-CF384, adopté le 07/10/2026 supprime les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52 de l’article 2. Il retire les mesures de fiscalisation des IJSS ALD et AT/MP, ainsi que le relèvement de CSG et son calendrier. Il ne supprime pas tout l’article 2.

La commission a ensuite rejeté la première partie du PLF le 09/10/2026. Selon l’article 42 de la Constitution, la première lecture d’un projet de loi de finances en séance à l’Assemblée nationale porte sur le texte présenté par le Gouvernement. Les modifications votées en commission ne s’y substituent donc pas automatiquement. Le dossier officiel situe le début de l’examen en séance au 13/10/2026.

Conséquence RH : conserver les traitements applicables, suivre les prochains votes et vérifier la loi publiée avant toute activation en paie. Les développements ci-dessous expliquent le texte initial analysé le 11/10/2026 ; leurs échéances restent des hypothèses conditionnelles.

Ce qui relève actuellement de l’impôt sur le revenu

L’article 80 quinquies du Code général des impôts soumet en principe les indemnités journalières aux règles des traitements et salaires. Il exclut les indemnités allouées dans le cadre d’une affection impliquant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Toutes les situations couramment désignées comme une ALD ne doivent donc pas être assimilées sans examen à une exonération fiscale.

Pour les accidents du travail, l’article 81, 8°, du CGI exonère actuellement les indemnités temporaires à hauteur de 50 % et vise également les prestations et rentes viagères. Le PLF décrit la modification étudiée comme concernant les indemnités journalières AT/MP. Une rente et une indemnité journalière ne sont pas la même catégorie de versement.

ALD : la fiscalisation partielle du texte initial

La nouvelle rédaction proposée de l’article 80 quinquies maintiendrait une exonération de 50 % pour les personnes relevant des 3° et 4° de l’article L.160-14 du Code de la sécurité sociale. Le 3° vise les affections figurant sur une liste réglementaire. Le 4° couvre, sous conditions cumulatives, une affection grave hors liste ou plusieurs affections entraînant un état invalidant, avec traitement prolongé et thérapeutique particulièrement coûteuse.

Pour les indemnités entrant dans ce périmètre, la fraction soumise à l’impôt passerait ainsi d’une exonération totale à une imposition de la moitié du montant. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %. Le montant d’impôt réellement dû dépendrait du revenu imposable et de la situation fiscale du foyer.

AT/MP : l’exonération visée par le texte initial

L’article 2, I D, retirerait de l’article 81, 8°, l’exonération de 50 % propre aux indemnités temporaires. Les indemnités journalières AT/MP deviendraient entièrement comprises dans la fraction imposable, suivant les règles des traitements et salaires. Dire « imposables à 100 % » décrit ici une assiette fiscale, et non une ponction de 100 % sur le versement.

La suppression proposée laisse dans le 8° les prestations et rentes viagères qui y sont visées. Il serait donc inexact d’annoncer la fiscalisation de toutes les sommes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’analyse doit partir du type précis de prestation, puis du texte qui lui est applicable.

Un exemple pour comprendre la fraction imposable

Illustration simplifiée, avant les autres règles de détermination du revenu imposable : pour 1 000 euros d’indemnités relevant de l’ALD exonérée étudiée, la fraction imposable passerait de 0 à 500 euros si le projet était adopté dans cette rédaction. Pour 1 000 euros d’indemnités temporaires AT/MP, elle passerait de 500 à 1 000 euros. Ces montants ne sont ni une estimation de l’impôt final, ni une simulation de bulletin de paie.

CSG : la hausse envisagée dans le texte initial

L’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement un taux de CSG de 6,2 % pour les indemnités journalières de maladie et d’AT/MP dans la dérogation qu’il énonce. Le PLF propose de retirer ces deux catégories de cette dérogation. Elles relèveraient alors du taux de 9,2 % du I, 1° de cet article, soit une hausse de trois points de CSG.

Le projet fixe ce changement pour les contributions dues sur les revenus versés à compter du 1er janvier 2027. Il ne permet pas d’affirmer que toutes les indemnités de sécurité sociale changeraient de taux : les mentions relatives notamment à la maternité et à la paternité ne sont pas supprimées par cette disposition. Le taux de 9,2 % annoncé ici est celui de la CSG, sans additionner ni modifier par cette seule mesure les autres contributions.

Revenus de 2026 et versements de 2027 : deux calendriers

Les évaluations préalables du PLF, article 2, §3.4 distinguent les échéances. La fiscalisation envisagée des IJSS entrerait dans les autres dispositions applicables à l’imposition des revenus de 2026. En revanche, le relèvement de CSG viserait les revenus versés à compter du 1er janvier 2027, comme le précise aussi le IV B de l’article 2.

Il faut donc éviter de résumer l’ensemble par « tout change pour les arrêts débutant en janvier 2027 ». La date de début d’arrêt, l’année fiscale du revenu et la date de versement ne jouent pas nécessairement le même rôle. Ce calendrier est celui du projet déposé : son adoption et son maintien dans le texte final restent à contrôler.

Conséquences pratiques pour les RH, la paie et les salariés

Le service paie doit distinguer le montant de la prestation, ses retenues sociales et sa fraction imposable. Lorsqu’une entreprise pratique la subrogation, le suivi des décomptes et leur rapprochement avec les bulletins est essentiel. Une hausse de la fraction imposable ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle règle de calcul du montant brut de l’IJSS ou du maintien de salaire.

• Identifier les catégories d’indemnités dans les décomptes reçus et séparer les rentes des indemnités temporaires.
• Conserver distinctement les périodes d’arrêt, les dates de versement et l’année des revenus concernés.
• Préparer une communication qui présente les évolutions au conditionnel et explique la différence entre taux et fraction imposable.
• Contrôler après adoption les règles de déclaration, de prélèvement à la source et de subrogation dans les publications officielles.
• Vérifier les mises à jour du logiciel de paie sur le texte définitif avant d’activer un nouveau traitement.

Pour le fonctionnement des prestations, retrouvez notre fiche calcul des IJSS, carence, maintien et subrogation. L’évolution du plafond des IJSS AT/MP pour les événements à partir du 1er novembre 2026 relève d’un autre texte et d’un autre calendrier ; elle ne prouve pas l’adoption des propositions fiscales analysées ici.

Chronologie et statut juridique

• 01/10/2026 : dépôt du PLF n°3210, contenant les propositions fiscales et de CSG analysées ici.
• 07/10/2026 : adoption de I-CF384 en commission.
• 09/10/2026 : rejet de la première partie en commission.
• 13/10/2026 : début de l’examen en séance indiqué dans le dossier parlementaire.
• 14/10/2026 : vérification de ce point d’étape. Aucune date de JO d’adoption n’est attribuée à ces propositions.

Dans le texte initial, l’année fiscale envisagée est 2026 pour l’impôt, et le 01/01/2027 pour les versements concernés par la CSG. Ces dates ne constituent pas une entrée en vigueur acquise. Le vote final et les dispositions transitoires doivent encore être contrôlés.