Remboursements santé 2027 : quatre décrets à anticiper pour la mutuelle d’entreprise

Actualité RH · JO du 22/08/2026 — JORF n° 0195, textes 15 à 18 · Décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026. Quatre textes modifient le cadre de la participation des assurés à certaines dépenses de santé. Le principal changement est prévu au 1er janvier 2027, avec une disposition sur les transports applicable dès le 1er octobre 2026. Ces décrets ne fixent pas un taux d’augmentation de la cotisation de chaque mutuelle d’entreprise.

Ce qui change dans les textes

Les pourcentages ci-dessous sont des bornes de participation de l’assuré prévues à l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale. Ils ne constituent ni un taux uniforme de remboursement de l’Assurance maladie pour tous les actes, ni un reste à charge final identique pour chaque patient. Il faut les rapprocher des décisions de l’UNCAM, des catégories de prestations et des exonérations applicables.

Texte	Modification prévue	Application
2026-809 : certains soins dentaires	Au 3° bis de R. 160-5, bornes de 35–45 % remplacées par 50–60 %	01/01/2027
2026-810 : certains dispositifs médicaux	Au 8°, 40–50 % devient 50–60 % ; aux 19° et 20°, 35–45 % devient 50–60 %	01/01/2027
2026-811 : catégories de médicaments visées	Aux 6° et 15°, 70–75 % devient 85–95 % ; aux 7° et 14°, 85–90 % devient 93–97 %	01/01/2027
2026-812 : transports sanitaires	Au 9°, 45–55 % devient 50–60 % ; condition ALD précisée séparément à R. 322-10	01/01/2027 pour les bornes ; 01/10/2026 pour la condition ALD

Le décret sur les soins dentaires explique notamment le rôle de l’UNCAM dans la fixation de la participation à l’intérieur des limites réglementaires. Une présentation « la mutuelle doit désormais rembourser 60 % de tous les soins » serait donc inexacte.

Les prises en charge protégées restent à distinguer

Les notices des décrets maintiennent différentes protections, notamment pour les soins liés aux affections de longue durée exonérantes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le texte sur les dispositifs médicaux cite aussi le maintien de la prise en charge intégrale de certains dispositifs essentiels, du grand appareillage et des véhicules pour personnes handicapées.

La notice du décret sur les médicaments préserve notamment le niveau de remboursement des médicaments les plus efficaces actuellement pris en charge à 65 % ou 100 %. La situation d’une personne en ALD ne signifie pas que tous ses soins, sans lien avec l’affection ou sans autre condition, relèvent d’un remboursement intégral.

Transports : une première date dès octobre 2026

Le décret n° 2026-812, articles 1 et 2, limite la mention d’ALD du b du 1° de R. 322-10 aux situations des 3° et 4° de L. 160-14. Cette modification est applicable depuis le 01/10/2026, contrairement aux bornes de participation prévues pour janvier. Il ne faut pas en déduire une suppression de tout remboursement de transport pour les autres patients : les autres cas de prise en charge et conditions doivent être examinés avec l’Assurance maladie.

Pourquoi cela ne donne pas une hausse automatique de la mutuelle

Le remboursement obligatoire, les garanties complémentaires et le tarif du contrat sont trois éléments distincts. Le transfert possible d’une partie des dépenses peut peser sur les discussions de renouvellement ; il ne permet pas de calculer à lui seul le tarif facturé à une entreprise.

Service Public Entreprendre rappelle que le socle collectif comporte la prise en charge du ticket modérateur, avec des exceptions, et que la participation de l’employeur est d’au moins 50 % de la cotisation. Des dispositions de branche ou d’entreprise peuvent prévoir davantage. La prise en charge finale doit donc être vérifiée garantie par garantie, en particulier pour les médicaments.

La checklist de préparation du contrat collectif

1. Demander à l’organisme une lecture des conséquences des textes sur les garanties effectivement souscrites.
2. Comparer l’avis tarifaire, son assiette, la répartition employeur/salarié et sa date d’effet aux documents actuels.
3. Distinguer une prévision commerciale d’un tarif contractuel applicable et conserver sa justification.
4. Vérifier les minima de branche et l’acte de mise en place avant toute évolution du régime.
5. Informer les salariés sur les garanties et les démarches utiles, sans recueillir de diagnostics individuels pour établir le budget.

Pour suivre le risque d’absentéisme, le plafond des IJSS AT/MP et le complément employeur répondent à un autre mécanisme. Une baisse de remboursement de soins et une baisse d’indemnités journalières ne se chiffrent pas de la même façon.

Chronologie et statut des paramètres

21/08/2026 : décrets. 22/08/2026 : publication au JO. 01/10/2026 : disposition spécifique sur les transports. 01/01/2027 : nouvelles bornes de participation. 16/10/2026 : analyse vérifiée.

Paramètres : aucun nouveau tarif d’entreprise établi par ces seuls textes. Les garanties, la cotisation et sa répartition restent à confronter aux documents applicables à la société. Aucun taux prévisionnel n’est ajouté aux paramètres de paie.