
Code du travail
Horaires variables : que peut-on écrêter dans un compteur d’heures ?
Le plafonnement du solde d’horaires variables à la clôture annuelle peut coexister avec un pointage fiable. Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, les heures réellement enregistrées restaient visibles dans l’historique après la clôture.












