
Code du travail
Licenciement nul : à quelle date s’apprécie l’impossibilité de réintégrer le salarié ?
Le salarié qui le demande après l’annulation de son licenciement doit retrouver son poste ou un poste équivalent. Pour refuser ce retour, l’employeur doit établir qu’il est impossible au jour où le juge statue. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, les tensions et les éléments médicaux de l’époque du licenciement ne suffisaient pas à établir cette impossibilité.












