Blog RH Percuto
Contrats, congés, temps de travail et paie : explorez les articles, leurs sources et les dates utiles à vos décisions.
Le classement s’appuie sur les consultations des 30 derniers jours et sur une sélection quotidienne d’articles à découvrir.
68 ressources pour « courrier lettre document signature contrat »
Fiches pratiques
À la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), vérifiez la date de départ et les sommes à régler. La prime de précarité dépend du contrat et de la situation. Préparez les documents de fin de contrat et gardez la preuve du paiement et de leur remise.
Code du travail
Pour apprécier la nullité liée à un accident du travail, le juge vérifie ce que l’employeur savait au moment d’envoyer la lettre de licenciement. Si l’employeur ignorait alors l’origine professionnelle de l’arrêt et que la lettre parvient au salarié pendant la suspension, les effets du licenciement sont reportés à la fin de cette période.
Fiches pratiques
Pour connaître le coût d’un contrat d’apprentissage, identifiez la certification et le montant financé par l’opérateur de compétences. Vérifiez ensuite la participation obligatoire et le montant réellement facturé à l’entreprise.
Fiches pratiques
Un surcroît temporaire d’activité peut justifier un contrat à durée déterminée (CDD). L’employeur doit pouvoir décrire le besoin concret et montrer qu’il est temporaire. Vérifiez la durée autorisée et le délai éventuel avant un autre contrat sur le même poste.
Fiches pratiques
La classification doit correspondre à l’emploi réellement exercé. Un intitulé de poste ou une case copiée d’un ancien contrat ne suffit pas à justifier le niveau retenu.
Fiches pratiques
Le service gratuit Mon intéressement accompagne les entreprises de la simulation à la rédaction du document. Le parcours propose un calendrier adapté à l’exercice, davantage d’indicateurs et un aperçu des primes selon les résultats.
Fiches pratiques
Après le dépôt de votre déclaration sociale nominative (DSN), vérifiez les réponses des organismes. Un fichier accepté peut encore contenir des erreurs. Si un écart est signalé, identifiez le salarié, le contrat et la période, puis choisissez la correction selon la date limite de dépôt.
Code du travail
La loi du 25 juin 2026 permet à l’administration de sanctionner l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales.
Fiches pratiques
L’arrêté étend aux longs séjours le cadre des documents et visas d’entrée à Mayotte. Les RH doivent distinguer la validité territoriale du visa, le séjour et le droit de travailler.
Code du travail
Une clause qui met automatiquement fin au contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement au retour du salarié absent peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où cette clause privait la durée minimale de tout effet.
Code du travail
Net-entreprises indique que les indemnités de fin de contrat se déclarent dans le bloc S21.G00.52, dans la DSN mensuelle et le signalement de fin de contrat. Chaque somme doit être déclarée sous le type correspondant à sa nature.
Code du travail
Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant sa poursuite impossible. Il revient ensuite au juge d’en apprécier la gravité et les conséquences.
Fiches pratiques
L’avenant n° 9 est étendu depuis le 8 novembre 2026 pour le personnel relevant de l’annexe 4. Pour décider de conserver ou de revoir votre contrat, identifiez la recommandation de branche et comparez les garanties effectivement souscrites.
Fiches pratiques
La conférence Travail, emploi et retraites a réuni les partenaires sociaux de décembre 2025 à l’été 2026. Le document final publié en septembre relie les conditions de travail, le maintien dans l’emploi et les parcours de fin de carrière. Il rend compte des échanges et des positions des participants.
Fiches pratiques
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 encadre l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027.
Code du travail
Pour demander réparation d’un dommage né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il faut suivre le régime de sécurité sociale. Une demande portant sur la rupture du contrat peut relever des prud’hommes. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise cette distinction.
Code du travail
Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat bénéficie d’une protection particulière. Pour invoquer une faute grave, l’employeur peut s’appuyer sur des manquements aux obligations contractuelles commis avant la suspension. Les faits survenus pendant la suspension s’apprécient au regard de l’obligation de loyauté.
BOSS
Le taux de la contribution patronale sur certaines indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passé de 30 % à 40 %. Pour un contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, le BOSS retient le nouveau taux. La contribution se calcule sur la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale.
Fiches pratiques
Depuis le 11 novembre 2026, l’accord régional de prévoyance s’applique aux entreprises et aux salariés qui entrent dans son champ. Vérifiez l’activité, le territoire et la catégorie du salarié avant de rapprocher les garanties du contrat.
Code du travail
L’article 88 du projet de budget 2027 prévoit un fonds de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA) et une plateforme nationale pour transmettre les contrats d’alternance. L’Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 4 novembre. Pour les contrats en cours, les employeurs continuent de suivre le circuit actuel.
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