Blog RH Percuto
Contrats, congés, temps de travail et paie : explorez les articles, leurs sources et les dates utiles à vos décisions.
68 ressources pour « courrier lettre document signature contrat »
Fiches pratiques
La classification doit correspondre à l’emploi réellement exercé. Un intitulé de poste ou une case copiée d’un ancien contrat ne suffit pas à justifier le niveau retenu.
Fiches pratiques
Le programme statistique 2027 prévoit des enquêtes sur l’emploi, les salaires et la formation. Une enquête peut être obligatoire pour les entreprises sélectionnées. Vérifiez le courrier reçu pour connaître le périmètre, les données demandées et le délai de réponse.
Fiches pratiques
Les avenants sur les frais de santé de quatre activités du transport ont été étendus le 21 octobre 2026. Identifiez le régime applicable et vérifiez les garanties, les dates et les documents de l’assureur.
Fiches pratiques
L’accord sur les frais de santé des travaux et services agricoles des Hauts-de-France est étendu. Vérifiez quels salariés sont couverts et rapprochez les garanties du contrat avec votre assureur.
Fiches pratiques
Depuis le 11 novembre 2026, l’accord régional de prévoyance s’applique aux entreprises et aux salariés qui entrent dans son champ. Vérifiez l’activité, le territoire et la catégorie du salarié avant de rapprocher les garanties du contrat.
Fiches pratiques
La décision du 23 octobre, publiée au JO du 24, censure le gel légal des cotisations de complémentaire santé pour 2026. Elle ne fixe aucun nouveau tarif pour le contrat collectif de l’entreprise.
Référentiel paie
En octobre 2026, une commission a voté la suppression de la reconduction de la contribution de 2,05 % des complémentaires santé. Le vote ne fixe pas le prix de votre contrat. Pour le budget RH, demandez le tarif confirmé à l’organisme et suivez le texte définitif.
Fiches pratiques
Les décrets d’août 2026 modifient les limites de participation des assurés pour certaines dépenses de santé au 1er janvier 2027. Des règles distinctes s’appliquent depuis octobre 2026 aux transports, à certains médicaments prescrits pour une affection de longue durée et aux plafonds des franchises. Les équipes RH peuvent vérifier les garanties et le tarif de leur contrat avec l’assureur.
Code du travail
L’article 88 du projet de budget 2027 prévoit un fonds de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA) et une plateforme nationale pour transmettre les contrats d’alternance. L’Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 4 novembre. Pour les contrats en cours, les employeurs continuent de suivre le circuit actuel.
Fiches pratiques
L’arrêté étend aux longs séjours le cadre des documents et visas d’entrée à Mayotte. Les RH doivent distinguer la validité territoriale du visa, le séjour et le droit de travailler.
Fiches pratiques
Dans la télédiffusion, les dispositions sur le contrat de valorisation de l’expérience visent notamment les journalistes du secteur. Vérifiez l’âge, les autres conditions d’embauche et les clauses qui ont été exclues de l’extension.
Fiches pratiques
Le JO du 02/10/2026 étend quatre textes qui peuvent affecter le choix de la convention collective ou le classement des emplois. Ces vérifications précèdent le calcul des minima et la rédaction des contrats : un rattachement ou un coefficient repris sans contrôle peut entraîner des erreurs durables.
Fiches pratiques
L’arrêté du 23/09/2026, publié le 2 octobre, étend l’accord n° 31 du 15/12/2025 relatif au CDD de mission ou à objet défini dans l’habitat et le logement accompagnés, IDCC 2336. Ce contrat répond à un besoin précis . Il ne remplace pas le CDI ni les motifs habituels de CDD.
Fiches pratiques
Dix arrêtés publiés le 01/10/2026 concernent la protection sociale complémentaire, la solidarité ou le champ d’application de plusieurs conventions collectives. Le travail RH consiste à identifier le texte de sa branche, puis à rapprocher ses clauses du contrat collectif et des garanties réellement en place.
Code du travail
L’arrêté du 31 août fixe la grille sociale de la campagne 2026 en métropole : DUERP, contrats, durées et sécurité peuvent affecter les aides concernées. L’arrêté du 31 août fixe, à partir de la campagne 2026, les grilles de conditionnalité des aides agricoles en métropole.
Fiches pratiques
Le dossier salarié réunit les documents nécessaires de l’embauche au départ. Classez chaque pièce par usage, conservez son historique et limitez l’accès aux personnes qui en ont besoin.
Référentiel paie
Pour lire une fiche de paie, vérifiez d’abord le mois, les heures et les éléments de salaire. Repérez ensuite les cotisations, le montant de l’impôt et la somme réellement versée. Si un montant vous surprend, comparez le bulletin au contrat et aux justificatifs du mois.
Référentiel paie
La réduction générale dégressive unique (RGDU) réduit les cotisations patronales sur les rémunérations éligibles en 2026. Pour la calculer, partez du salaire et de la référence au salaire minimum qui correspond au contrat. Les absences, le temps partiel et certains régimes demandent un calcul adapté.
Fiches pratiques
Après le dépôt de votre déclaration sociale nominative (DSN), vérifiez les réponses des organismes. Un fichier accepté peut encore contenir des erreurs. Si un écart est signalé, identifiez le salarié, le contrat et la période, puis choisissez la correction selon la date limite de dépôt.
Code du travail
Le salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés payés qu’il n’a pas pu prendre en raison de cette rupture. Deux arrêts du 16 septembre 2026 appliquent cette règle aux congés liés à un arrêt maladie, y compris lorsque le reçu pour solde de tout compte est daté après la rupture.
Fiches pratiques
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit partir des conditions réelles de travail. Pour les équipes de nuit, examinez les horaires, les temps de récupération et les autres expositions du poste afin de choisir des mesures de prévention adaptées.
Code du travail
En Nouvelle-Calédonie, une faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité due pour ses congés payés acquis et non pris à la rupture du contrat.
Code du travail
Pour les contrats conclus depuis le 30 juillet 2026, le financement du premier équipement pédagogique par l’opérateur de compétences est plafonné à 500 € pour les niveaux 3 et 4 et à 300 € pour le niveau 5. Les niveaux 6 et 7 sortent de ce dispositif. Le centre de formation adresse la demande dans les douze mois suivant la conclusion du contrat.
Code du travail
La FIPS recense un régime de prévoyance dans 177 des 198 conventions collectives étudiées au 1er janvier 2026. Pour connaître les droits de vos salariés, comparez le texte applicable dans votre branche avec les garanties du contrat d’entreprise.
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