Blog RH Percuto
Contrats, congés, temps de travail et paie : explorez les articles, leurs sources et les dates utiles à vos décisions.
Le classement s’appuie sur les consultations des 30 derniers jours et sur une sélection quotidienne d’articles à découvrir.
68 ressources pour « courrier lettre document signature contrat »
Code du travail
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déclarer séparément qu’il dispose des conditions nécessaires pour accueillir et former un apprenti. La loi de simplification de la vie économique supprime cette formalité. Le contrat d’apprentissage doit toujours être transmis selon la procédure applicable.
Code du travail
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur qui utilisait encore la photo identifiable d’un ancien salarié sur son site. Dans cette affaire, l’autorisation donnée sans limite de durée suffisamment claire avait cessé à la rupture du contrat. Il faut vérifier la portée exacte de l’autorisation avant de poursuivre la diffusion.
Code du travail
L’arrêté du 31 août fixe la grille sociale de la campagne 2026 en métropole : DUERP, contrats, durées et sécurité peuvent affecter les aides concernées. L’arrêté du 31 août fixe, à partir de la campagne 2026, les grilles de conditionnalité des aides agricoles en métropole.
Code du travail
La loi du 4 juin 2026 permet de viser un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle avec un contrat de professionnalisation. Les modalités de cette voie sont renvoyées à un décret. L’employeur doit proposer une formation et un emploi en rapport avec l’objectif retenu.
Référentiel paie
Pour lire une fiche de paie, vérifiez d’abord le mois, les heures et les éléments de salaire. Repérez ensuite les cotisations, le montant de l’impôt et la somme réellement versée. Si un montant vous surprend, comparez le bulletin au contrat et aux justificatifs du mois.
Fiches pratiques
Le contrat de valorisation de l’expérience est un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi seniors. Avant de signer, vérifiez les conditions d’accès et demandez le document indiquant la date prévue de retraite à taux plein. Cette date sert à préparer la suite du contrat.
Fiches pratiques
Au quatrième trimestre 2025, la Dares comptabilise environ 6,5 millions de contrats signés dans son périmètre du secteur privé métropolitain. Le total progresse de 0,7 % sur un trimestre. La hausse provient des CDD, tandis que les embauches en CDI reculent.
Code du travail
Un arrêté du 6 mai 2026 met à jour plusieurs modèles de documents de santé au travail. À partir du 1er juin 2026, les modèles concernés sont établis sans mention de l’identité nationale de santé. Les destinataires continuent d’utiliser les avis et attestations selon les règles applicables.
Fiches pratiques
France compétences a annoncé le 2 avril une révision des montants de référence pour financer les contrats d’apprentissage. Cette étape prépare la fixation des niveaux de prise en charge par les branches et, à défaut, par voie réglementaire. Pour un recrutement, vérifiez le barème applicable au contrat et la prise en charge notifiée.
Fiches pratiques
L’arrêté du 23/09/2026, publié le 2 octobre, étend l’accord n° 31 du 15/12/2025 relatif au CDD de mission ou à objet défini dans l’habitat et le logement accompagnés, IDCC 2336. Ce contrat répond à un besoin précis . Il ne remplace pas le CDI ni les motifs habituels de CDD.
Fiches pratiques
Dix arrêtés publiés le 01/10/2026 concernent la protection sociale complémentaire, la solidarité ou le champ d’application de plusieurs conventions collectives. Le travail RH consiste à identifier le texte de sa branche, puis à rapprocher ses clauses du contrat collectif et des garanties réellement en place.
Fiches pratiques
L’accord sur les frais de santé des travaux et services agricoles des Hauts-de-France est étendu. Vérifiez quels salariés sont couverts et rapprochez les garanties du contrat avec votre assureur.
Fiches pratiques
Depuis octobre 2025, un élu du comité social et économique (CSE) peut se représenter après trois mandats successifs. Les conditions d’éligibilité et les règles de durée du mandat continuent de s’appliquer. Vérifiez les documents préparés pour le scrutin.
Code du travail
Une transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat laisse au juge la possibilité d’examiner les demandes relatives à un licenciement prononcé après sa signature.
Code du travail
Depuis le 1er avril 2026, certains demandeurs d’emploi peuvent ouvrir un droit au chômage avec 108 jours ou 758 heures de travail. La mesure vise ceux qui n’ont pas eu de droit ouvert dans les vingt années précédant leur inscription. Une règle distincte à cinq mois s’applique déjà aux contrats saisonniers depuis avril 2025.
Code du travail
Depuis le 26 avril 2026, le Code du travail précise les documents permettant à un ressortissant étranger de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Selon le cas, un document provisoire valide peut être admis s’il autorise le travail salarié. Le demandeur doit aussi signaler l’expiration du document utilisé.
Fiches pratiques
Le dossier salarié réunit les documents nécessaires de l’embauche au départ. Classez chaque pièce par usage, conservez son historique et limitez l’accès aux personnes qui en ont besoin.
Fiches pratiques
Automatiser les processus RH, c’est confier à un logiciel les tâches répétitives qui suivent toujours le même chemin : une demande de congé, une validation d’horaires, l’envoi de documents à un nouvel arrivant, la collecte des variables de paie. Les gains les plus rapides se trouvent dans ces circuits administratifs, à condition de décrire d’abord le processus tel qu’il doit fonctionner, puis de l’outiller dans un espace unique où chacun voit ce que ses droits lui permettent de voir. C’est la logique de Percuto, qui réunit dossiers salariés, plannings, pointage et demandes dans une seule solution.
Fiches pratiques
Un titre expiré demande une vérification du droit au travail, notamment si un renouvellement est en cours. Si l’autorisation est réellement perdue, vérifiez le motif de rupture et les indemnités dues. La qualification d’une éventuelle fraude se traite séparément.
Fiches pratiques
Si le contrat prévoit un préavis de licenciement plus favorable que l’accord collectif, cette durée peut servir à calculer l’indemnité. Vérifiez la clause applicable et les conditions qui ouvrent droit au paiement avant de préparer le départ.
Fiches pratiques
Les avenants sur les frais de santé de quatre activités du transport ont été étendus le 21 octobre 2026. Identifiez le régime applicable et vérifiez les garanties, les dates et les documents de l’assureur.
Fiches pratiques
Le projet discuté début avril sur les contrats courts n’a pas débouché sur un accord. L’Unédic a annoncé la fin des négociations après la séance du 9 avril. Cette séquence ne crée donc aucune nouvelle règle de cotisation pour les employeurs.
Fiches pratiques
La période de reconversion peut préparer un changement de métier dans l’entreprise ou chez un autre employeur. Le contrat et la rémunération se vérifient selon le parcours. Formalisez l’accord et confirmez les modalités de prise en charge avec l’opérateur de compétences.
Code du travail
Le salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés payés qu’il n’a pas pu prendre en raison de cette rupture. Deux arrêts du 16 septembre 2026 appliquent cette règle aux congés liés à un arrêt maladie, y compris lorsque le reçu pour solde de tout compte est daté après la rupture.
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