Blog RH Percuto
Contrats, congés, temps de travail et paie : explorez les articles, leurs sources et les dates utiles à vos décisions.
68 ressources pour « courrier lettre document signature contrat »
Code du travail
Pour demander réparation d’un dommage né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il faut suivre le régime de sécurité sociale. Une demande portant sur la rupture du contrat peut relever des prud’hommes. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise cette distinction.
Fiches pratiques
Une première erreur commise de bonne foi et corrigée dans les conditions prévues peut échapper à certaines pénalités. Les cotisations dues restent à payer. Repérez le délai de réponse à la lettre d’observations et gardez la preuve des corrections.
Code du travail
Pour apprécier la nullité liée à un accident du travail, le juge vérifie ce que l’employeur savait au moment d’envoyer la lettre de licenciement. Si l’employeur ignorait alors l’origine professionnelle de l’arrêt et que la lettre parvient au salarié pendant la suspension, les effets du licenciement sont reportés à la fin de cette période.
Code du travail
Une clause qui met automatiquement fin au contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement au retour du salarié absent peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où cette clause privait la durée minimale de tout effet.
Code du travail
Si le juge analyse une démission en prise d’acte, l’ancienneté s’arrête à la date de notification de la démission à l’employeur. La date de départ annoncée dans la lettre peut être plus tardive. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, cet écart changeait le calcul des indemnités.
Code du travail
Une clause étrangère à l’objet légal d’un accord de performance collective ne remplace pas une clause du contrat. Sa présence ne rend pas à elle seule l’accord nul. La Cour de cassation précise aussi les conséquences d’un licenciement fondé sur le refus d’une telle modification.
Code du travail
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur qui utilisait encore la photo identifiable d’un ancien salarié sur son site. Dans cette affaire, l’autorisation donnée sans limite de durée suffisamment claire avait cessé à la rupture du contrat. Il faut vérifier la portée exacte de l’autorisation avant de poursuivre la diffusion.
Code du travail
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déclarer séparément qu’il dispose des conditions nécessaires pour accueillir et former un apprenti. La loi de simplification de la vie économique supprime cette formalité. Le contrat d’apprentissage doit toujours être transmis selon la procédure applicable.
Fiches pratiques
La conférence Travail, emploi et retraites a réuni les partenaires sociaux de décembre 2025 à l’été 2026. Le document final publié en septembre relie les conditions de travail, le maintien dans l’emploi et les parcours de fin de carrière. Il rend compte des échanges et des positions des participants.
Code du travail
La loi du 25 juin 2026 permet à l’administration de sanctionner l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales.
Code du travail
Un arrêté du 6 mai 2026 met à jour plusieurs modèles de documents de santé au travail. À partir du 1er juin 2026, les modèles concernés sont établis sans mention de l’identité nationale de santé. Les destinataires continuent d’utiliser les avis et attestations selon les règles applicables.
Code du travail
Lorsque l’employeur rompt un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme en dehors des cas autorisés, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme. L’arrêt du 9 avril 2026 applique ce régime propre au CDD.
Fiches pratiques
France compétences a annoncé le 2 avril une révision des montants de référence pour financer les contrats d’apprentissage. Cette étape prépare la fixation des niveaux de prise en charge par les branches et, à défaut, par voie réglementaire. Pour un recrutement, vérifiez le barème applicable au contrat et la prise en charge notifiée.
BOSS
Le taux de la contribution patronale sur certaines indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passé de 30 % à 40 %. Pour un contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, le BOSS retient le nouveau taux. La contribution se calcule sur la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale.
Code du travail
Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat bénéficie d’une protection particulière. Pour invoquer une faute grave, l’employeur peut s’appuyer sur des manquements aux obligations contractuelles commis avant la suspension. Les faits survenus pendant la suspension s’apprécient au regard de l’obligation de loyauté.
Code du travail
Depuis le 1er avril 2026, certains demandeurs d’emploi peuvent ouvrir un droit au chômage avec 108 jours ou 758 heures de travail. La mesure vise ceux qui n’ont pas eu de droit ouvert dans les vingt années précédant leur inscription. Une règle distincte à cinq mois s’applique déjà aux contrats saisonniers depuis avril 2025.
Référentiel paie
La contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de 2025 se déclarait dans la DSN de mars 2026, exigible le 7 ou le 15 avril. Le calcul dépend de l’effectif annuel et des contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Fiches pratiques
Si un salarié refuse de signer la décharge d’une convocation à un entretien préalable, la convocation peut rester valable. L’employeur doit pouvoir établir la remise et sa date. Vérifiez aussi les mentions de la lettre et le délai avant l’entretien.
Fiches pratiques
Un surcroît temporaire d’activité peut justifier un contrat à durée déterminée (CDD). L’employeur doit pouvoir décrire le besoin concret et montrer qu’il est temporaire. Vérifiez la durée autorisée et le délai éventuel avant un autre contrat sur le même poste.
Fiches pratiques
Depuis octobre 2025, un élu du comité social et économique (CSE) peut se représenter après trois mandats successifs. Les conditions d’éligibilité et les règles de durée du mandat continuent de s’appliquer. Vérifiez les documents préparés pour le scrutin.
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