Blog RH Percuto
Comprendre les règles utiles au planning et aux contrats : durée du travail, heures supplémentaires et modifications contractuelles. Chaque fiche distingue les repères généraux des situations à vérifier.
25 ressources pour « courrier lettre document signature contrat » · Code du travail
Code du travail
Une transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat laisse au juge la possibilité d’examiner les demandes relatives à un licenciement prononcé après sa signature.
Code du travail
Quand une décision modifie le contrat de travail, vérifiez si l’accord du salarié est nécessaire. Examinez séparément la rémunération, les horaires et le lieu de travail. Si un avenant est requis, précisez la date et les conditions du changement.
Code du travail
Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, un supérieur hiérarchique avait évoqué sur WhatsApp un projet de licenciement. Les juges ont tenu compte de la teneur de l’échange et de la poursuite du travail jusqu’à la rupture intervenue après l’acceptation du CSP.
Code du travail
Net-entreprises indique que les indemnités de fin de contrat se déclarent dans le bloc S21.G00.52, dans la DSN mensuelle et le signalement de fin de contrat. Chaque somme doit être déclarée sous le type correspondant à sa nature.
Code du travail
La loi du 4 juin 2026 permet de viser un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle avec un contrat de professionnalisation. Les modalités de cette voie sont renvoyées à un décret. L’employeur doit proposer une formation et un emploi en rapport avec l’objectif retenu.
Code du travail
Depuis le 26 avril 2026, le Code du travail précise les documents permettant à un ressortissant étranger de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Selon le cas, un document provisoire valide peut être admis s’il autorise le travail salarié. Le demandeur doit aussi signaler l’expiration du document utilisé.
Code du travail
Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant sa poursuite impossible. Il revient ensuite au juge d’en apprécier la gravité et les conséquences.
Code du travail
L’article 88 du projet de budget 2027 prévoit un fonds de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA) et une plateforme nationale pour transmettre les contrats d’alternance. L’Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 4 novembre. Pour les contrats en cours, les employeurs continuent de suivre le circuit actuel.
Code du travail
L’arrêté du 31 août fixe la grille sociale de la campagne 2026 en métropole : DUERP, contrats, durées et sécurité peuvent affecter les aides concernées. L’arrêté du 31 août fixe, à partir de la campagne 2026, les grilles de conditionnalité des aides agricoles en métropole.
Code du travail
Le salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés payés qu’il n’a pas pu prendre en raison de cette rupture. Deux arrêts du 16 septembre 2026 appliquent cette règle aux congés liés à un arrêt maladie, y compris lorsque le reçu pour solde de tout compte est daté après la rupture.
Code du travail
En Nouvelle-Calédonie, une faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité due pour ses congés payés acquis et non pris à la rupture du contrat.
Code du travail
Pour les contrats conclus depuis le 30 juillet 2026, le financement du premier équipement pédagogique par l’opérateur de compétences est plafonné à 500 € pour les niveaux 3 et 4 et à 300 € pour le niveau 5. Les niveaux 6 et 7 sortent de ce dispositif. Le centre de formation adresse la demande dans les douze mois suivant la conclusion du contrat.
Code du travail
La FIPS recense un régime de prévoyance dans 177 des 198 conventions collectives étudiées au 1er janvier 2026. Pour connaître les droits de vos salariés, comparez le texte applicable dans votre branche avec les garanties du contrat d’entreprise.
Code du travail
Pour demander réparation d’un dommage né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il faut suivre le régime de sécurité sociale. Une demande portant sur la rupture du contrat peut relever des prud’hommes. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise cette distinction.
Code du travail
Pour apprécier la nullité liée à un accident du travail, le juge vérifie ce que l’employeur savait au moment d’envoyer la lettre de licenciement. Si l’employeur ignorait alors l’origine professionnelle de l’arrêt et que la lettre parvient au salarié pendant la suspension, les effets du licenciement sont reportés à la fin de cette période.
Code du travail
Une clause qui met automatiquement fin au contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement au retour du salarié absent peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où cette clause privait la durée minimale de tout effet.
Code du travail
Si le juge analyse une démission en prise d’acte, l’ancienneté s’arrête à la date de notification de la démission à l’employeur. La date de départ annoncée dans la lettre peut être plus tardive. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, cet écart changeait le calcul des indemnités.
Code du travail
Une clause étrangère à l’objet légal d’un accord de performance collective ne remplace pas une clause du contrat. Sa présence ne rend pas à elle seule l’accord nul. La Cour de cassation précise aussi les conséquences d’un licenciement fondé sur le refus d’une telle modification.
Code du travail
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur qui utilisait encore la photo identifiable d’un ancien salarié sur son site. Dans cette affaire, l’autorisation donnée sans limite de durée suffisamment claire avait cessé à la rupture du contrat. Il faut vérifier la portée exacte de l’autorisation avant de poursuivre la diffusion.
Code du travail
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déclarer séparément qu’il dispose des conditions nécessaires pour accueillir et former un apprenti. La loi de simplification de la vie économique supprime cette formalité. Le contrat d’apprentissage doit toujours être transmis selon la procédure applicable.
Code du travail
La loi du 25 juin 2026 permet à l’administration de sanctionner l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales.
Code du travail
Un arrêté du 6 mai 2026 met à jour plusieurs modèles de documents de santé au travail. À partir du 1er juin 2026, les modèles concernés sont établis sans mention de l’identité nationale de santé. Les destinataires continuent d’utiliser les avis et attestations selon les règles applicables.
Code du travail
Lorsque l’employeur rompt un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme en dehors des cas autorisés, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme. L’arrêt du 9 avril 2026 applique ce régime propre au CDD.
Code du travail
Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat bénéficie d’une protection particulière. Pour invoquer une faute grave, l’employeur peut s’appuyer sur des manquements aux obligations contractuelles commis avant la suspension. Les faits survenus pendant la suspension s’apprécient au regard de l’obligation de loyauté.
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